Règlements de la Ville de Québec

 
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R.A.V.Q. 1497 - Règlement de l’agglomération sur le cadre applicable aux programmes d’aide accordée sous forme de crédit de taxes et destinée spécifiquement à l’entreprise

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
3.Une municipalité liée peut établir un programme d’aide dans l’exercice de ses compétences de proximité.
2022, R.A.V.Q. 1497, a. 3.
3.Une municipalité liée peut établir un programme d’aide dans l’exercice de ses compétences de proximité.
2022, R.A.V.Q. 1497, a. 3.
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